Conditions générales d'utilisation

Capsules & Bouchons, SARL au capital de 10.000€, dont le siège social se situe 10 rue Raymond Poincaré 76680 St Saëns, RCS de DIEPPE 843 428 780 00012.

Monsieur Kévin MOREAUX es-qualité de Gérant, définit en marque commerciale « Bières de France » déposée par Capsules & Bouchons.

« Bières de France », est une boutique en ligne de ventes de bières artisanales, destinée aux particuliers & professionnels. Elle permet aux brasseurs ayant conclu un contrat avec « Bières de France » de proposer à la vente des bières artisanales ou autres produits dérivées.

Elle permet aux utilisateurs de comparer les différentes bières, mais aussi les différents brasseurs à travers un système de notation et de commentaires.

Tous ces services sont visibles à l’adresse URL https://www.bieresdefrance.fr, ou tout autre support de communication ainsi que la téléphonie mobile.

« Bières de France » ne fabrique pas les différents produits vendus par son site, les produits sont élaborés par des brasseurs professionnels qui les offrent à la vente sur le site « Bières de France ».

Il a été en conséquence arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Adhésion

Les Conditions Générales d’Utilisation Vendeur (ci-après les « CGU Vendeur ») s’appliquent en complément des Conditions Générales de Vente (CGV), visibles à l’adresse suivante https://bieresdefrance.fr/conditions-generales-de-vente-12. Les vendeurs acceptent sans réserve ni restriction les CGU dans leur totalité.

Les CGU Vendeur permettent de définir la mise à disposition du e-commerce par « Bières de France », la vente et la mise en ligne de leurs produits, l’accès au site par leur portail professionnel.

« Bières de France » se réserve le droit de modifier les CGU Vendeur sans préavis.

Article 2 – Services proposés par « Bières de France »

Le site « Bières de France » fourni des services permettant aux vendeurs d’être en relation avec les acheteurs professionnels. Les vendeurs ont alors la possibilité de proposer leur produit à la vente en ligne, d’accepter les commandes passées par les acheteurs, de gérer leur stock en ligne, de percevoir le prix des produits vendus. « Bières de France », afin de faciliter le transport et l’envoi des commandes, vendra directement les différents produits des vendeurs aux acheteurs particuliers.

Le site permet également l’échange d’appréciations entre utilisateurs par le biais des commentaires (cf. Article 11 des CGV)

« Bières de France » peut apporter à tout moment et sans préavis, modifier et/ou améliorer le site.

« Bières de France » mettra tout en œuvre dans le cadre d’une obligation de moyen pour que le site internet soit fonctionnel de manière optimale.

Il ne sera être en aucun cas tenu responsable, en cas d’inaccessibilité du site pour quelle que cause que ce soit.

Article 3 – Conditions de ventes des Produits

Le vendeur s’engage à offrir un service de qualité aux acheteurs en mettant tout en œuvre pour répondre à leurs attentes, de plus le vendeur s’engage à répondre à livrer les « Bières de France » dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de la commande.

Le vendeur devra s’identifier en tant que professionnel auprès des utilisateurs et devra respecter la législation applicable à son activité commerciale : immatriculation, obligations sociales, fiscales, douanières, comptables…

Le vendeur respectera la législation relative à la vente d’alcool notamment en ce qui concerne la vente aux mineurs.

Afin de vendre sur le site « Bières de France », le vendeur garantit et s’engage à ne vendre que des Produits sur lesquels il a des droits, ou dont il est propriétaire.

Le vendeur garantit également que ses produits ne portent pas atteinte aux droits de tiers et qu’ils respectent en tout point les lois, normes et réglementations en vigueur.

« Bières de France » ne pourra être tenue responsable de la qualité des produits vendus, mêmes s’ils sont défaillants ou impropres à la consommation.

Chaque produit vendu sur le site disposera d’une fiche produit claire et complète et d’une fiche brasseur permettant à tout utilisateur d’être informé des caractéristiques du produit, le vendeur s’engage donc à fournir toutes les informations nécessaires et à les mettre à jour si nécessaire.

Chaque produit bénéficiera d’un visuel conforme et uniforme, afin que le site soit homogène « Bières de France » se chargera du visuel de chaque produit, le vendeur s’engage pour se faire, à fournir un échantillon de chaque produit vendu, afin de réaliser le dit visuel.

« Bières de France » s’engage à ce que chaque visuel respecte les droits des acheteurs, notamment ceux de propriété intellectuelle.

Article 4 – Modalités de paiement et facturation, prix de vente

Chaque vendeur fixera librement le prix de chaque produit, en euros et dans le respect de la réglementation et de la législation en vigueur. Le prix annoncé devra être hors taxes (HT) pour les clients professionnels et hors frais de port (cf. article 4 des CGV).

La vente des produits est conclue à condition que le paiement soit validé par le site et que les produits soient disponibles. Chaque vendeur garantit la mise à jour des stocks en ligne pour les clients professionnels (cf. article 3 des CGV).

Chaque vendeur est informé immédiatement, sans délai d’attente par courrier électronique lors d’une vente d’un ou plusieurs de ses produits.

Le vendeur s’engage à préparer et expédier la commande de l’acheteur dans un délai de quarante-huit (48) heures.

En plus des courriers électroniques, des différentes commandes, le vendeur s’engage à se connecter au minimum une fois par jour au site « Bières de France » afin de prendre connaissance des commandes des différents produits vendus et des commandes à préparer ou du stock à modifier.

Chaque commande sera suivie avec un bon de livraison. Le vendeur s’engage emballer les produits afin que ceux-ci résistent aux manutentions du transports. 

Tous produits vendus sur le site voyagent aux risques et aux frais de « Bières de France » et du transporteur pour les particuliers. Et aux risques et frais du brasseur et du transporteur pour les professionnels.

En cas d’indisponibilité du vendeur quelle que soit la cause ne lui permettant pas de respecter le délai de préparation et d’envoi de la commande, le vendeur devra informer « Bières de France » afin que le délai d’attente soit mentionné directement sur le site aux acheteurs potentiels.

Le vendeur s’engage à prévenir « Bières de France » par le biais d’un courrier électronique adressé à l’adresse [email protected] d’un changement de tarif produit par produit. « Bières de France » se réserve le droit de refuser un changement de tarif, si celui-ci est contre-productif, ne permettant plus de vendre le produit.

Chaque 1er du mois (M+1) suivant l’activation du compte du vendeur, il sera tenu d’envoyer la facture correspondante à « Bières de France » afin d’être réglé en contrepartie, cette facture sera disponible automatiquement sur l’espace réservé à chaque vendeur.

« Bières de France » versera alors au vendeur la somme due correspondant au total des produits vendus moins la commission de vingt (20) pour-cent (%) sur le total du montant toutes taxes comprises (TTC).

La commission peut être minorée de deux (2) pour-cent (%) pour les vendeurs qui intègrent un bouton (lien) sur leur propre site vers leur page dédiée sur le site « bières de France ».

La commission peut être également minorée de trois (3) pour-cent (%) si le vendeur gère seul sa page dédiée : création, gestion de stocks et des ruptures, ajout de nouvelle référence...

Dans le cas où le vendeur installe le boutons (lien) sur son site et gère lui-même sa page comme expliqué ci-dessus la commission sera alors de quinze (15) pour-cent (%) sur le total du montant toutes taxes comprises (TTC).

Le montant total dû, sera versé à chaque Brasseur par virement bancaire à partir du quinze (15) de chaque mois (M+1), dans un délai de quinze (15) jours.

Chaque vendeur s’engage à fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) exact, en cas de défaillance du virement pour erreur sur les coordonnées bancaires « Bières de France » ne sera pas tenue responsable.

En cas de rétractation d’un acheteur, selon son droit (cf. article 7 des CGV), « Bières de France » s’engage à informer le vendeur et à rembourser l’acheteur dans les plus brefs délais.

Ce montant sera alors déduit de la facture mensuelle due au vendeur.

Article 5 – Compte Utilisateur 

Conformément à l’article 10 des CGV, chaque vendeur doit souscrire un compte utilisateur afin de bénéficier du site et de ses services.

Chaque vendeur devra remplir un formulaire.

Un Kbis sera alors demandé pour l’ouverture du compte.

La création du compte d’un vendeur est validée à la suite de l’acceptation des CGV par la réception d’un e-mail rappelant les identifiants du vendeur afin qu’il puisse accéder au site, celle-ci est définitive.

Article 6 – Données personnelles 

Conformément à l’article 12 des CGV, toutes informations ou données concernant les vendeurs sont traitées par « Bières de France », celles-ci sont nécessaires pour la relation et l’accès au site et à ses services du vendeur. Ces données sont conservées afin de garantir le respect des obligations légales et réglementaires et la sécurité incombant à « Bières de France ».

Le vendeur s’engage à utiliser les données personnelles des acheteurs uniquement pour honorer une commande. Toute autre utilisation de ces données (vente de fichier d’adresses) sont prohibées.

Article 7 – Promotion

« Bières de France » et chaque vendeur pourront utiliser la marque ou le logo appartenant au vendeur ou à « Bières de France » à des fins commerciales, et pour promouvoir l’utilisation du site « Bières de France ».

Le vendeur s’engage à ce que chaque document et information respectent les droits d’auteurs ou soient libres de droits.

Le vendeur s’engage à ne pas démarcher directement les utilisateurs de « Bières de France ».

Article 8 – Responsabilité 

En cas de dommage ou de litige subit par « Bières de France » par rapport à un produit, le vendeur concerné s’engage et garantit l’indemnisation de « Bières de France ». Ainsi que contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de « Bières de France » à raison de la violation par le vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un acheteur, que ce dommage résulte de la vente de produits, de l’utilisation faite par le vendeur du site et de ses services, ou de tout autre fait qu’il lui soit imputable.

« Bières de France » est responsable envers le vendeur pour des faits qui lui seraient imputables, dans la limite du montant des commandes réalisées le mois précédent.

La responsabilité de « Bières de France » ne peut être engagée pour des préjudices indirectes quel qui soit.

« Bières de France » décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues par le biais de son site internet. Le vendeur s’engage à tenir informé « Bières de France » de tout litige avec un acheteur, le vendeur assumera seul l’entière responsabilité financière.

Article 9 – Nullité partielle 

Toute clause des CGU Vendeur qui viendrait à être déclarée nulle en application d’un règlement, d’une décision définitive ou d’une loi sera privée d’effet, or sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter leurs validités.

Article 10 – Litiges et différends avec les acheteurs  

Les litiges sont réglés directement entre le vendeur et l’acheteur par le biais d’un formulaire de contact disponible sur le site. Une copie du formulaire est également communiquée à « Bières de France » afin qu’il soit informé de tout litige.

Le vendeur s’engage à répondre à l’acheteur dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réclamation de l’acheteur.

Chaque litige sera traité par le vendeur avec soin afin que chaque partie soit satisfaite de la résolution du litige.

« Bières de France » n’intervient dans aucun cas de retour produit qu’elle qu’en soit la cause.

De ce fait les produits seront retournés au vendeur à l’adresse indiquée sur le site.

Si jamais un produit est retourné à « Bières de France » directement, celui-ci serait alors retourné au vendeur à ses frais.

En cas de litige, le vendeur accepte que le paiement soit conservé par « Bières de France » jusqu’à ce que la réclamation soit résolue.

Dans l’intérêt de son image de marque et de la défense des acheteurs du site, « Bières de France » se réserve le droit d’interférer auprès du vendeur pour la résolution de tout litige.

Les CGU Vendeur sont régies par le droit français.

Les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de ROUEN sont seules compétentes pour connaitre tous différends résultant des présentes ou de leur interprétation .