Conditions générales d’utilisation vendeur

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION VENDEUR
Capsules & Bouchons est une SARL au capital de 10.000€, dont le siège social se situe au 10 rue Raymond Poincaré 76680 St Saëns, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 843 428 780 00012 – RCS Dieppe Son représentant légal est Monsieur Moreaux Kevin, définit en marque commerciale « Bières de France » déposée par Capsules & Bouchons. Bières de France, est une boutique en ligne de ventes de bières artisanales, destinée au particulier & professionnel. Elle permet au brasseur ayant conclu un contrat avec Bières de France de proposer à la vente des bières artisanales ou autres produits dérivées. Elle permet aux utilisateurs de comparer les différentes bières mais aussi les différents brasseurs à travers un système de notation et de commentaires. Tous ces services sont visibles à l’adresse URL https://www.bieresdefrance.fr, ou tout autre support de communisation ainsi que la téléphonie mobile. Bières de France ne fabrique pas les différents produits vendus par son site internet, les brasseurs professionnels ont ce statut par le biais de la vente de leur produit sur le site. Il a été en conséquence arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1
– Adhésion Les conditions Générales d’utilisation Vendeur (ci-après les « CGU Vendeur ») s’appliquent en supplément des conditions générales de vente visible à l’adresse suivante www.bièresdefrance.fr/CGU. Les vendeurs acceptent sans réserve ni restriction les CGU dans leur totalité. Les CGU Vendeur permettent de définir la mise à disposition du e-commerce par Bières de France, la vente et la mise en ligne de leurs produits, l’accès au site par leur portail professionnel Bières de France se réserve le droit de modifier les CGU Vendeur sans préavis.

Article 2
– Services proposés par Bières de France Le site Bières de France fourni des services permettant aux vendeurs d’être en relation avec les acheteurs professionnels. Les vendeurs ont alors la possibilité de proposer leur produit à la vente en ligne, d’accepter les commandes passées par les acheteurs, de gérer leur stock en ligne, de percevoir le prix des produits vendus. Bières de France, afin de faciliter le transport et l’envoi des commandes, vendra directement les différents produits des vendeurs aux acheteurs particuliers. Le site permet également l’échange entre utilisateurs par le biais des commentaires (cf. Article 11 des CGV) Bières de France peut apporter à tout moment et sans préavis modifier et améliorer le site même si cela doit apporter des dommages et conséquences non voulus. Bières de France mettra tout en œuvre pour que le site internet soit fonctionnel de manière optimale répondant donc qu’à une obligation de moyen. Il ne sera pas tenu responsable si le site est contraint à un problème d’inaccessibilité pour toutes raisons y compris en raison d’une difficulté d’ordre technique.

Article  3
-Conditions de ventes des Produits Le vendeur s’engage à offrir un service de qualité aux acheteurs en mettant tout en œuvre pour répondre à leurs attentes, de plus le vendeur s’engage à répondre à Bières de France dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de leur réception. Le vendeur devra s’identifier en tant que professionnel auprès des utilisateurs et devra respecter la législation applicable lors d’une activité commerciale : immatriculation, obligations sociales, fiscales, douanières, comptables… Le vendeur respectera la législation applicable relative à la vente d’alcool interdite aux mineurs. Afin de vendre sur le site Bières de France, le vendeur garantit et s’engage qu’il ne vendra que des Produits sur lesquels il a des droits ou dont il est propriétaire. Le vendeur garantit également que ses produits ne portent pas atteinte aux droits de tiers et qu’ils respectent en tout point les lois, normes et règlementations en vigueur. Bières de France ne pourra être tenue responsable de la qualité des produits vendus s’ils sont défaillants ou impropres à la consommation. Chaque produit vendu sur le site disposera d’une fiche produit et d’une fiche brasseur permettant à tout utilisateur d’être informé des caractéristiques du produit, le vendeur s’engage donc à fournir toutes les informations nécessaires et à les mettre à jour si nécessaire. Le vendeur s’engage à fournir un descriptif clair et complet pour chaque produit qu’il propose. Chaque produit bénéficiera d’un visuel conforme et uniforme, afin que le site soit homogène Bières de France se chargera du visuel de chaque produit, le vendeur s’engage pour se faire, à fournir un échantillon de chaque produit vendu par le biais du site afin de réaliser le dit visuel. Bières de France s’engage à ce que chaque visuel respecte les droits des acheteurs, notamment ceux de propriété intellectuelle.

Article 4
– Modalités de paiement et facturation, prix de vente Bières de France mettra à disposition de ses clients particuliers et professionnels, les articles des brasseurs, ceux-ci seront entreposés par Bières de France dans les entrepôt situés 233 rue de la Verrerie – ZA BEZIERS OUEST – 34500 BEZIERS Un état des ventes sera effectué chaque mois, et transmis à chaque brasseur. Chaque vendeur effectuera la facture à Bières de France des articles vendus au prix établi entre le vendeur et Bières de France en amont. Bières de France règlera à chaque vendeur cette facture avec une échéance de trente (30) jours à date de facture. Bières de France versera alors au vendeur la somme due correspondant au total de ses produits vendus. Bières de France fixera librement le prix de chaque produit, en euros et dans le respect de la règlementation et de la législation en vigueur. Le prix annoncé devra être hors taxes (HT) pour les clients professionnels et hors frais de port (cf. article 4 des CGV). La vente des produits est conclue à condition que le paiement soit validé par le site et que les produits soient disponibles. Chaque vendeur est informé une fois par mois, par courrier électronique de l’état des ventes d’un ou plusieurs de ses produits. Chaque produit voyage aux risques et frais de Bières de France. Le vendeur s’engage à prévenir Bières de France par le biais d’un courrier électronique adressé à l’adresse brasseur@bièresdefrance.fr d’un changement de tarif sur chaque produit concerné par ce changement. Bières de France se réserve le droit de refuser un changement de tarif si celui-ci est contre-productif et ne permettra pas aux produits de se vendre. Le montant total dû sera versé à chaque vendeur par virement bancaire. Chaque vendeur s’engage à fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) exact, en cas de défaillance du virement Bières de France ne peut être tenu responsable En cas de rétractation d’un acheteur, selon son droit (cf. article 7 des CGV), Bières de France s’engage à informer le vendeur et à rembourser l’acheteur dans les plus brefs délais. Ce montant sera alors déduit de la facture mensuelle due au vendeur.

Article 5
– Compte Utilisateur Conformément à l’article 10 des CGV, chaque vendeur doit souscrire un compte utilisateur afin de bénéficier du site et de ses services. Chaque vendeur devra remplir un formulaire. Un numéro de SIRET sera alors demandé afin de garantir leur qualité de professionnel. La création du compte d’un vendeur est validée à la suite de l’acceptation des CGV par la réception d’un e-mail rappelant les identifiants du vendeur afin qu’il puisse d’identifier à nouveau, celle-ci est définitive.

Article 6
– Données personnelles Conformément à l’article 12 des CGV, toutes informations ou données représentant les vendeurs sont traitées par Bières de France, celles-ci sont nécessaires pour la relation et l’accès au site et à ses services du vendeur. Ces données sont conservées afin de garantir le respect des obligations légales et règlementaires et la sécurité incombant à Bières de France. Le vendeur s’engage à utiliser les données personnelles des acheteurs à des fins uniquement professionnels, pour honorer une commande. Toute autre utilisation de ces données sont prohibées.

Article 7
– Promotion Bières de France et chaque vendeur pourront utiliser la marque ou le logo appartenant au vendeur ou à Bières de France à des fins commerciales, et pour promouvoir l’utilisation du site Bières de France. Le vendeur s’engage à ce que chaque document et information respectent les droits d’auteurs ou soient libres de droits. Le vendeur s’engage à ne pas démarcher directement les utilisateurs de Bières de France.

Article 8
– Responsabilité En cas de dommage ou de litige subit par Bières de France par rapport à un produit, le vendeur concerné s’engage et garantit l’indemnisation de Bières de France. Ainsi que contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de Bières de France à raison de la violation par le vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un acheteur, que ce dommage résulte de la vente de produits, de l’utilisation faite par le vendeur du site et de ses services, ou de tout autre fait qu’il lui soit imputable. Bières de France est responsable envers le vendeur pour des faits qui lui seraient imputables, en cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. La responsabilité de Bières de France ne peut être engagée pour des préjudices indirectes comme l’indisponibilité des services du site. Bières de France décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues par le biais de son site internet. Le vendeur s’engage à tenir informé bières de France de tout litige avec un acheteur mais le vendeur assumera l’entière et seule responsabilité.

Article 9

– Nullité partielle Toute clause des CGV Vendeur qui viendrait à être déclarée nulle en application d’un règlement, d’une décision définitive ou d’une loi sera privée d’effet, or sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter leurs validités.

Article 10

– Litiges et différends avec les acheteurs Les litiges sont réglés directement entre le vendeur et l’acheteur par le biais d’un formulaire de contact disponible sur le site. Une copie du formulaire est également communiquée à Bières de France afin qu’il soit informé de tout litige. Le vendeur s’engage à répondre à l’acheteur dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réclamation de l’acheteur. Chaque litige sera traité par le vendeur avec soin afin que chaque partie soit satisfaite de la résolution du litige. Bières de France n’intervient dans aucun cas de retour produit qu’elle qu’en soit la cause. De ce fait les produits seront retournés au vendeur à l’adresse indiquée sur le site. Si jamais un produit est retourné à Bières de France directement, celui-ci serait alors retourné au vendeur à ses frais. En cas de litige, le vendeur accepte que le paiement soit conservé par Bières de France jusqu’à ce que la réclamation soit résolue. Dans l’intérêt de son image de marque et de la défense des acheteurs du site, Bières de France se réserve le droit d’interférer auprès du vendeur pour la résolution de tout litige. Les CGU Vendeur sont régies par le droit français.

Article 11

– Places de marché Chaque vendeur autorise Bières de France à utiliser sa marque, son nom et son image à toutes fins commerciales, et ventes sur les différentes places de marchés autres que le site Bières de France www.bieresdefrance.fr, celles-ci sont sélectionnées avec soin par Bières de France qui veillera à ce qu’aucune des places de marché ne ternissent l’image des vendeurs concernés.