Conditions générales de vente
Capsules & Bouchons, SARL au capital de 10.000€, dont le siège social se situe au 10 rue Raymond Poincaré 76680 St Saëns, RCS de DIEPPE numéro 843 428 780 00012
Monsieur Kévin MOREAUX es qualité de Gérant, définit en marque commerciale « Bières de France » déposée par Capsules & Bouchons.
« Bières de France », est une boutique en ligne de vente de bières artisanales, destinée aux particuliers & professionnels.
Elle permet au brasseur ayant conclu un contrat avec « Bières de France » de proposer à la vente des bières artisanales ou autres produits dérivés.
Elle permet aux utilisateurs de comparer les différentes bières mais aussi les différents brasseurs à travers un système de notations et de commentaires.
Tous ces services sont visibles à l’adresse URL https://www.bieresdefrance.fr, ou sur tout autre support de communication ainsi que sur la téléphonie mobile.
« Bières de France » ne fabrique pas les différents produits vendus sur son site internet, les produits sont élaborés par des brasseurs professionnels.
Il a été en conséquence arrêté et convenu ce qui suit :
Lexique
« Vendeur » désigne un brasseur professionnel souhaitant mettre en vente ses bières et produits dérivés par le biais du site internet et ses services, ayant souscrit un compte utilisateur.
« Utilisateur » désigne toute personne utilisant le site et ses services qu’il soit acheteur ou vendeur.
« Acheteur » désigne toute personne physique majeure ayant passé commande pour acheter des produits sur le site en souscrivant au préalable un compte utilisateur.
« Produit » désigne tout produit brassicole ou dérivé que le vendeur met en vente sur le site et ses services.
« Fiche produit » désigne les caractéristiques des produits mis en vente sur le site et notamment son prix de vente.
Article 1 – Adhésion
« Bières de France » est un site disponible en français.
Le site « Bières de France » est régit selon les conditions et termes présents dans les Conditions de Vente Générales (CGV).
Chaque personne utilisant le site « Bières de France » et ses services, accepte de ce fait les CGV et toute mise à jour ultérieure.
Toute vente de produits par le biais du site est soumise aux CGV.
Les CGV permettent également de régir les relations entre les utilisateurs du site et ses services et « Bières de France ».
Elles agissent en complément des Conditions Générales d’Utilisation Vendeur voir CGV Vendeur à l’adresse suivante https://bieresdefrance.fr/cgu-vendeur
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment sans préavis, les CGV appliquées seront celles en vigueur lors du passage de commande par l’acheteur.
Les CGV sont en accès libre sur le site « Bières de France », dans l’onglet Conditions Générales de Vente, de plus lors de chaque adhésion, l’acceptation des CGV est nécessaire pour confirmer la création du compte utilisateur.
Chaque compte créé est à la discrétion de la direction de « Bières de France ».
Une copie des CGV est également envoyée par courrier électronique à chaque utilisateur lors de son inscription sur le site.
Par conséquent, chaque personne visitant, créant un compte utilisateur, achetant sur le site « Bières de France » ou vendant ses produits via le site accepte sans réserve l’intégralité des CGV et toutes modifications ultérieures.
Article 2 – Fiche Produits
Les produits mis en ligne par les vendeurs sont régis selon une fiche produit, permettant aux différents acheteurs de connaitre les différentes caractéristiques des produits qu’ils souhaitent acheter ainsi que son prix de vente.
Ces caractéristiques sont fournies par les vendeurs, qui sont seuls responsables de l’exactitude des informations qui y sont contenues et de la conformité du produit.
« Bières de France » mettra en vente des box « Découverte » avec abonnement de 3 mois, 6 mois, 1 an ou illimité, dans le cas d’un abonnement illimité, l’acheteur est libre à tout moment de cesser son abonnement quand il le souhaite, une fois la mensualité du mois en cours réglée, ces « box » seront faites et envoyées par la société « Capsules & Bouchons ».
Les visuels et photos des produits sont fournis par « Bières de France », ils ne sont pas contractuels et sont communiqués à titre illustratif.
Article 3 – Conclusion du contrat
Tout acheteur peut commander tout produit de son choix sur le site tant que la fiche produit est accessible et que la quantité restante de produits permet de valider la commande.
L’acheteur professionnel peut lors d’une même commande acheter à plusieurs vendeurs différents, dans ce cas l’acheteur conclut autant de contrats de vente que de vendeurs concernés.
L’acheteur particulier, quant à lui conclut un seul contrat avec « Bières de France », qui expédiera directement la commande de l’acheteur particulier.
Afin de valider sa commande, l’acheteur particulier doit avoir un minimum de six (6) produits dans son panier,
Pour valider sa commande, l’acceptation des CGV dans leur intégralité est nécessaire en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente ».
La conclusion du contrat est faite en français.
Une fois la commande passée, celle-ci est validée par la réception d’un courrier électronique de confirmation de commande envoyé automatiquement à l’acheteur sur son adresse mail, renseignée lors de la création de son compte utilisateur (ce courrier électronique mentionne l’ensemble des informations requises par l’article L.121-19 du Code de la Consommation).
La vente est soumise à la disponibilité du produit et à la réception du paiement par Bières de France.
Une fois la commande validée, l’acheteur peut la suivre via l’onglet « Mes commandes ».
Lorsqu’une commande est validée, le vendeur est informé par courrier électronique sur son adresse mail du ou des différents produits qui ont été commandés par l’acheteur.
Le vendeur confirmera alors à « Bières de France » la réception de la commande pour les acheteurs professionnels sous vingt-quatre heures.
Le vendeur gèrera son stock directement sur l’interface qui lui est dédiée, il pourra de ce fait, maitriser et gérer les différentes commandes qui lui seront faites
Seul le vendeur à la maitrise sur la disponibilité du produit qu’il met en ligne pour les acheteurs professionnels. « Bières de France » gère le stock concerné par les commandes des acheteurs particuliers.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Chaque vendeur fixera librement son prix de vente, ce prix correspond à l’addition du prix vendeur et de la participation.
La participation correspond aux taxes incombant aux ventes de produits alcoolisés, soit une TVA à 20%.
Le prix de vente est indiqué en euro toutes taxes comprises pour les particuliers et hors taxes pour les professionnels et hors frais de livraison
Les frais de livraison sont toujours à la charge de l’acheteur sauf indications contraires.
L’acheteur est informé du montant des frais de livraison lors de la validation de la commande, les frais de livraison sont automatiquement ajoutés à la somme des produits achetés.
Le paiement de la totalité de la commande se fait par le biais du site « Bières de France », après acceptation des modalités et frais de transport par l’acheteur.
Le paiement de la commande se fait par carte bancaire ou PayPal, l’acheteur sera alors débité du montant de sa commande après validation de sa commande.
En cas de non-paiement de la commande par « Bières de France », dans un délai de quarante-huit (48) heures, le contrat est alors automatiquement rompu, l’acheteur et le vendeur sont alors libérés de leurs obligations respectives.
Afin d’éviter tout problème, l’acheteur renseignera ses coordonnées bancaires exactes et non frauduleuses.
L’acheteur déclare qu’il a l’entière capacité, qu’il est autorisé à passer commande et qu’il dispose des fonds nécessaires sur le compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée pour le paiement pour valider sa commande.
« Bières de France », avec les services de la Caisse d’Epargne, peut être amené à effectuer des contrôles pour s’assurer que le paiement sera bien effectué.
En cas de demande, l’acheteur s’engage à fournir toutes pièces justificatives demandées par « Bières de France », en cas de non-réception de celles-ci dans un délai de quarante-huit (48) heures, la commande est alors annulée.
Le règlement des commandes effectuées sur le site est fait à l’ordre de « Bières de France » pour le compte du vendeur.
Lors de l’expédition, une facture détaillée de la commande est envoyée à l’acheteur.
Article 5 – Sécurité des paiements
Les paiements effectués sur le site « Bières de France », sont régis par « systempay », « stripe » et « paypal » qui garantissent la sécurité de tout paiement sur le site « Bières de France ».
Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la carte bancaire, « Bières de France » a mis en place le système « systempay », ce système permet d’authentifier et renforcer la sécurité lors de chaque paiement en ligne.
Article 6 – Expédition & Livraison
La livraison des produits disponibles sur le site « Bières de France » est à ce jour disponible en France métropolitaine.
Lors de la passation de commande, les frais de livraison sont facturés à l’acheteur au tarif en vigueur à la date de la commande.
L’acheteur particulier doit commander un minimum de six (6) produits afin de pouvoir valider son panier.
L’acheteur professionnel doit commander un minimum de quarante-huit (48) produits chez un même vendeur. Les produits sont vendus par colis de vingt-quatre (24) produits identiques.
Pour les professionnels, les frais de port sont facturés pour chaque brasserie.
Une fois le paiement validé et la commande confirmée, le vendeur remet la commande au transporteur sous un délai de soixante-douze (72) heures ouvrables
Le vendeur conditionnera la commande soigneusement et prendra toutes les précautions nécessaires afin d’éviter tout problème (casse…) lors du transport de la commande.
Le vendeur s’assurera que les informations sur le bordereau de livraison sont lisibles, exactes et conformes avec les informations fournies par l’acheteur avant de remettre la commande au transporteur afin de garantir et permettre une livraison sure et rapide.
Les livraisons sont effectuées en quinze jours ouvrés sauf en cas de force majeure.
Les délais correspondent au traitement, à la préparation, à l’expédition des commandes ainsi qu’au délai de livraison du transporteur.
Pour les acheteurs professionnels, le jour de livraison peut varier dans le cas d’une commande chez plusieurs vendeurs lorsque les colis partent d’endroits différents.
La livraison de la commande même si elle comporte plusieurs colis se fait à l’adresse indiquée lors de la validation de la commande sur le site ou dans un point relais si l’acheteur a choisi cette option lors de sa commande.
L’utilisateur est libre de choisir le point relais qu’il souhaite parmi la liste proposée.
Dans le cas où l’adresse de l’acheteur aurait été mal remplie lors de sa commande, ou que l’acheteur ne récupère pas son colis et que le transporteur soit dans l’obligation de le retourner au vendeur, les frais supplémentaires de relivraison seront alors en totalité à la charge de l’acheteur.
La commande sera alors réexpédiée une fois les frais de réexpédition payés par l’acheteur.
Tous produits vendus sur le site voyagent aux risques et aux frais de « Bières de France » et du transporteur pour les particuliers. Et aux risques et frais du brasseur et du transporteur pour les professionnels.
Les produits vendus sur le site sont livrés selon les conditions et termes du transporteur, aucun problème survenu lors du transport ne pourra être imputable à « Bières de France ». Toutefois, selon les circonstances un remboursement pourra être fait au vendeur et/ou l’acheteur.
L’acheteur doit vérifier l’état du colis et des produits lors de la réception de la commande, une fois le bon de livraison signé aucun retour pour détérioration ne pourra être apporté.
En cas de détérioration, de non-conformité ou de manque constaté lors de la livraison, l’acheteur devra le notifier au transporteur par écrit sur le bon de livraison, le dater et le signer.
Si un acheteur refuse le colis pour une anomalie quelconque, il devra le notifier sur le récépissé de transport du transporteur.
Article 7 – Droit de rétractation
Dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un vendeur, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours après la livraison pour émettre des réserves à l’expéditeur, par la législation française, et dédouane le transporteur de toute responsabilité au-delà de cette date conformément à l’article 31 de la Convention de Montréal.
L’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et de « Bières de France » sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.
L’acheteur s’il souhaite exercer son droit de rétractation doit le faire directement par « Bières de France » en envoyant un courrier électronique en indiquant le litige ainsi que son numéro de commande et tout autre détail permettant de comprendre et de résoudre au mieux le problème à l’adresse suivante [email protected]
Dans le cas où l’acheteur exerce son droit de rétractation, seuls les produits concernés seront remboursés par « Bières de France », les autres frais (frais de retour du produit concerné) restent à la charge de l’acheteur.
Dans le cas d’un remboursement, « Bières de France » fera pour le compte du vendeur le remboursement des produits concernés par le biais d’un crédit sur le compte de l’acheteur dans un délai de trente (30) jours maximums à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.
Dans le cas d’un retour de produits, ceux-ci devront être parfaitement emballés dans leur emballage d’origine ou un emballage similaire, dans un état (bouteille non ouverte, étiquette non abimée…) permettant la re-commercialisation du produit avec la facture. Le produit retourné devra être expédié dans les mêmes conditions que celles de son envoi. L’acheteur dispose d’un délai de quinze (15) jours pour renvoyer le produit.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, il est de son devoir de garder une trace de tout envoi des produits afin d’avoir une preuve de réexpédition.
Article 8 – Réclamations
« Bières de France » s’engage sur la qualité de ses services pour ses utilisateurs. De ce fait, tout acheteur peut s’il le souhaite signaler à « Bières de France par courrier électronique à l’adresse suivante [email protected] dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception pour les motifs suivants : produit non reçu, produit non conforme, produit endommagé.
Dans le cas d’une réclamation, « Bières de France » tiendra le vendeur au courant dans les plus brefs délais par courrier électronique. De ce fait, le litige se règlera dans les meilleures conditions et de façon amiable entre le vendeur, « Bières de France » et l’acheteur.
Selon l’issue trouvée au litige, les produits pourront être renvoyés, partiellement ou totalement remboursés à l’acheteur. Dans ce cas, « Bières de France » remboursera pour le compte du vendeur l’acheteur. Dans le cas où le vendeur serait responsable du litige celui-ci devra rembourser la somme à « Bières de France ».
Le renvoi des produits est à la charge de l’acheteur, Bières de France pourra rembourser les frais de renvoi à l’acheteur selon la responsabilité du vendeur.
Le vendeur prendra alors les frais à sa charge dans le cas où sa responsabilité est engagée.
Article 9 – Service tranquillité
Ce service est mis en place par « Bières de France », il n’est en aucun cas obligatoire. L’utilisateur lors de la validation de sa commande confirme qu’il souhaite bénéficier du service tranquillité en cochant la case prévue à cet effet, moyennant un supplément de 1,99 € TTC.
Le service tranquillité assure à l’acheteur le remboursement immédiat des produits concernés et des frais de port, en cas de perte ou de casse de son colis lors du transport.
Afin de bénéficier de ce service, l’utilisateur doit prévenir « Bières de France » et envoyer sous vingt-quatre (24) heures minimums, un mail accompagné d’une attestation sur l’honneur, une ou plusieurs photos permettant de justifier le litige à l’adresse mail du service client : [email protected]
Dans le cas où l’utilisateur n’a pas confirmé sa volonté d’adhérer au service tranquillité, les frais de port seront alors uniquement remboursés en cas de litige (voir article 8 Réclamations).
Article 10 – Compte utilisateur
Afin de pouvoir utiliser le site « Bières de France » et ses services, chaque utilisateur doit créer un compte.
Le site « Bières de France » est un site gratuit sans obligation d’achat
Les utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité.
L’inscription au site « Bières de France » est ouverte à toutes personnes morales ou physiques majeures, jouissant de leurs personnalités et capacités juridiques.
La création de compte est faite avec un identifiant et un mot de passe choisi par l’utilisateur. Pour se connecter au site, chaque utilisateur doit se connecter par son identifiant et son mot de passe associé. Ceux-ci sont strictement personnels et confidentiels.
L’accès au site via ses identifiants est donc sous sa responsabilité si ses identifiants sont utilisés sans son accord sauf preuve de fraude qui ne lui serait pas imputable.
Le secret des correspondances n’est pas garanti par internet, chaque utilisateur doit donc prendre ses précautions en matière d’éventuels virus circulant sur internet.
Chaque compte créé est à la discrétion de la direction de « Bières de France ».
Dans le cas où le compte d’un utilisateur serait détourné ou ferait l’objet de fraude, l’utilisateur s’engage à prévenir « Bières de France » dans les plus brefs délais via le formulaire de contact.
Article 11 – Système de notation et commentaires
Chaque utilisateur est invité à évaluer les produits, ainsi que les brasseurs afin de partager leurs expériences directement sur le site. La notation permet de rendre les ventes des produits plus fiables et pertinentes. Les utilisateurs ont également la possibilité de laisser un commentaire afin d’expliquer leur note. Le contenu du commentaire est à la discrétion et sous la responsabilité de chaque utilisateur et se veut dans le respect de tous et du travail fourni par les brasseurs.
La notation des produits s’effectue par le logo d’une bière permettant de mettre une note allant de 1 à 5, exemple trois logos de bières remplies plus une bière à moitié remplie correspond à la note de 3.5/5.
Les notations sont visibles par tous les visiteurs via le site à partir de la fiche produit de chaque produit ou bien sur la fiche du brasseur.
Un classement sera établi regroupant les meilleurs brasseurs, basé sur les notes accordées par les acheteurs sur le fil d’actualité du site
Seuls les acheteurs ayant déjà commandés pourront accorder des notes et commentaires.
« Bières de France » garantit toute transparence par rapport à la notation de chaque produit et s’engage à fournir les mêmes notations que celles collectées.
Un commentaire pourra être supprimé s’il n’a pas les termes appropriés et ne respecte pas les usagers du site « Bières de France ».
Chaque utilisateur utilisant les commentaires et la notation s’engage à ne pas l’utiliser de manière frauduleuse (fausses notations et commentaires).
« Bières de France » se réserve le droit de réutiliser les commentaires et notations sur tout autre support en ligne et autre (réseaux sociaux, blogs…)
Les utilisateurs sont seuls responsables des commentaires qu’ils laissent sur le site et ses services. Ils doivent donc s’assurer que ceux-ci ne constituent pas une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée, ainsi qu’une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers et/ou d’une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Tout commentaire ne respectant pas ces dispositions ou faisant l’objet d’une notification conforme à la loi LCEN reçue par « Bières de France » sera supprimé immédiatement. De ce fait, l’utilisateur ayant publié ce style de commentaire s’expose à une exclusion du site et à la suppression de son compte utilisateur, de plus il encourt à titre privé, des sanctions pénales.
Les commentaires des utilisateurs sont accessibles et stockés sur le compte utilisateur dans l’onglet « commentaires ».
« Bières de France » est l’hébergeur au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (« loi LCEN »), c’est pourquoi la responsabilité de « Bières de France » ne pourra être en aucun cas engagée pour les commentaires et notations des acheteurs vis-à-vis des produits et vendeurs du site.
« Bières de France » se réserve le droit d’ajouter des nouvelles règles aux CGV et au CGU vendeur qui viendront compléter les obligations des vendeurs et des acheteurs.
Article 12 – Données personnelles
Lors de la création de son compte, l’utilisateur donne des données personnelles et informations le concernant, en créant son compte il en confirme la véracité.
Les informations données par l’utilisateur sont utilisées par « Bières de France » et ses services (commande, suivi commande, relation client…), ainsi que pour satisfaire les obligations réglementaires et légales incombant à « Bières de France ».
Quant aux données relatives aux produits du vendeur, collectées dans le cadre du site « Bières de France », elles sont destinées à « Bières de France » et seules les informations nécessaires à la livraison sont transmises aux vendeurs. Elles ne seront en aucun cas utilisées à d’autres fins.
Les vendeurs assurent la sécurité des données des acheteurs et veillent à les conserver pour le suivi des commandes.
Dans le cadre des CGV, les utilisateurs recevront un courrier électronique de la part de « Bières de France ».
Le site « Bières de France » est conforme au règlement RGPD, selon sa politique de confidentialité.
Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles (modification, rectification, suppression) en adressant un courrier électronique à [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante 10 rue Raymond Poincaré 76680 St Saëns.
Article 11 – Relation avec les utilisateurs
« Bières de France » dispose d’un service concernant la relation client :
– Par courrier électronique via le formulaire de contact du site : https://bieresdefrance.fr/nous-contacter
– Par courrier : Bières de France, 10 rue Raymond Poincaré 76680 St Saëns
Article 13 – Les bons d’achat
Les utilisateurs de « Bières de France » peuvent obtenir un bon d’achat lors d’un geste commercial par exemple pour un litige précédent, ce bon d’achat sera utilisable durant un (1) an à partir de la date d’obtention du bon ou d’une offre exclusive (jeu sur les réseaux sociaux ou autres …)
Dans le cadre d’une commande avec un règlement en bon d’achat, si le montant du bon d’achat est supérieur à la commande, « Bières de France » ne pourra rembourser l’acheteur de la différence, si le montant de la commande est supérieur au montant du bon d’achat, l’acheteur devra alors régler la différence pour valider sa commande.
Article 14 – Garanties
Les produits vendus sur le site « Bières de France » sont couverts par les garanties légales françaises, si le contenu du produit est défaillant ou impropre à la consommation « Bières de France » ne pourra être tenu pour responsable.
Les garanties sont sans préjudice du droit de rétractation. Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien ou aux vices cachés, les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés.
Article 15 – Droits de propriété intellectuelle
Ces droits portent sur les contenus, logiciels et marques mis à disposition sur le site « Bières de France » pour les utilisateurs et restent la propriété de « Bières de France » et ses éventuels concédants de licence, et sont protégés par les lois et règlements applicables en la matière.
Par conséquent, toute reproduction, représentation ou modification des logiciels ou contenus du site et ses services par tout utilisateur à des fins commerciales ou professionnelles est strictement interdites.
Article 16 – Vente de boissons alcooliques – Mineurs – Capacité juridique
Conformément à l’article L.3341-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est strictement interdite.
Les offres présentes sur le site « Bières de France » sont donc strictement réservées aux majeurs de dix-huit (18) ans révolus, ayant la capacité juridique.
Lors de la création de son compte et lors d’une commande, l’acheteur garantit et déclare donc être majeur et avoir la pleine et entière capacité juridique.
« Bières de France » rappelle à ses utilisateurs que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que l’alcool est à consommer avec modération. Pour toute demande adaptée à la santé de chaque utilisateur, celui-ci devra s’orienter vers son médecin traitant.
Article 17 – Dispositions générales
« Bières de France » informatise et conserve les registres de son site dans ses systèmes informatiques, ceux-ci dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves de commandes, communications et paiements intervenus en application des CGV.
« Bières de France » peut mettre fin en respectant un préavis raisonnable à tout compte utilisateur en résiliant celui-ci.
En cas de non-respect des CGV ou CGU Vendeur par un utilisateur, le compte pourra être supprimé.
Un utilisateur peut également supprimer de lui-même son compte pour des raisons qui lui sont propres. L’utilisateur devra alors envoyer un courrier électronique avec accusé de réception à « Bières de France » afin de lui notifier sa demande. « Bières de France » et l’utilisateur disposent alors d’un délai de quinze (15) jours pour honorer cette demande. Le vendeur devra tout de même honorer ses dernières commandes, tout comme l’acheteur qui restera redevable des sommes dues.
Bières de France garantit la suppression du compte utilisateur et de toutes les données s’y rattachant.
Bières de France n’a qu’une obligation de moyen concernant les informations données sur son site et notamment concernant les photos et fiches produits. Celles-ci sont fournies sans conditions ou garantie de leur exactitude.
Bières de France exclu expressément toute responsabilité pour tous dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs ou bien aux dommages relatifs à une perte d’utilisation, de données, de bénéfices, de biens incorporels, de dommages causés à la réputation et à la clientèle du vendeur, au coût d’achat des produits ou à l’impossibilité de l’utilisation, aux dysfonctionnement et aux performances du site Bières de France et des éléments en ligne indépendamment du fait que ces éléments pourraient être prévus par le contrat, de la responsabilité délictuelle, jurisprudence ou tout autre corps de règle applicable.
En cas de décès ou de blessures résultant d’une négligence (fausse déclaration, déclaration trompeuse relative à une question essentielle …) de la part de Bières de France, la responsabilité de Bières de France serait alors engagée.
L’accès au Site Bières de France par son utilisation et la passation de commande implique obligatoirement une connaissance et une acceptation des différents risques associés à internet (performances techniques, virus, risques associés à une connexion, transmission de données).
L’utilisateur doit donc prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger au mieux contre ces menaces. La création de lien hypertexte vers le site est soumis à l’accord de Bières de France. Les liens hypertextes établis à partir du site Bières de France vers d’autres sites, n’impliquent en rien la responsabilité de Bières de France.
Toute clause des CGV qui viendrait à être déclarée nulle en application d’un règlement, d’une décision définitive ou d’une loi sera privée d’effet, or sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter leurs validités.
Tout litige ne trouvant pas dans un premier temps de résolution amiable sera soumis aux juridictions dépendant de la Cour d’Appel de ROUEN.
Les CGV sont régies par le droit français.
